Les conditions applicables à chaque réservation sont celles remises et acceptées avec le contrat. Cette mise à jour ne modifie pas les contrats déjà conclus. Les conditions particulières convenues au contrat prévalent sur les indications générales de cette page pour les dates, horaires, prix et prestations.
1. Identification du loueur
Le gîte « Le Petit Goulet » est proposé à la location par :
- SCI ESPITEAU, société civile immobilière au capital de 1 000 €, représentée par Richard Espinasse et Émilie Bioteau.
- Adresse : Le Petit Goulet, 85130 Saint-Aubin-des-Ormeaux, France
- SIREN : 909 835 217 — SIRET : 909 835 217 00011 — RCS La Roche-sur-Yon 909 835 217.
- Classement : meublé de tourisme 4 étoiles, décision du 20/01/2022
- Contact : contact@lepetitgoulet.fr — 06 12 32 37 91 — 06 01 30 00 59
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la location saisonnière du gîte, meublé de tourisme au sens de l’article L.324-1 du Code du tourisme, loué à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, pour une durée maximale de 90 jours consécutifs. Elles s’appliquent également, avec les dispositions particulières de l’article 14, à la location de la salle professionnelle.
Les présentes CGV, le descriptif du gîte et les consignes remis avant signature font partie intégrante du contrat. Celui-ci précise notamment les dates, les horaires, le prix, les prestations, le nombre d’occupants et le dépôt de garantie. Toute modification ultérieure nécessite l’accord écrit des parties.
3. Réservation
Le client adresse sa demande par le site, par e-mail ou par téléphone. Les disponibilités restent indicatives jusqu’à confirmation écrite du loueur. Le contrat, les CGV et le descriptif sont transmis avant signature. La réservation devient ferme après :
- signature du contrat par les deux parties ;
- encaissement d’un acompte de 30 % du prix total hors taxe de séjour, dans le délai indiqué au contrat.
Les sommes versées à la réservation ont la nature d’un acompte : contrairement à des arrhes, elles engagent définitivement les deux parties, qui ne peuvent se dédire librement. Le client doit être majeur ; il est responsable de l’ensemble des occupants. La location est consentie à titre personnel et ne peut être cédée ni sous-louée.
4. Prix et taxes
Les prix sont exprimés en euros pour la location privative du gîte, dans la limite de 15 personnes. Le prix, la durée, les prestations incluses et les éventuels suppléments sont détaillés dans le devis ou le contrat accepté. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs : le prix convenu au contrat fait foi.
Le linge, les charges et les équipements inclus sont précisés au contrat et dans son descriptif. Le forfait ménage de fin de séjour est de 150 €, sauf montant ou inclusion différents expressément convenus au contrat. La taxe de séjour par adulte assujetti et par nuit est calculée selon l’effectif réel et les exonérations applicables, puis réglée séparément. Le tarif applicable au séjour est précisé au contrat selon le barème de la collectivité.
5. Paiement
Le solde est réglé au plus tard 10 jours avant l’arrivée, sauf échéance différente expressément convenue au contrat. Pour une réservation à moins de 10 jours, la totalité est due à la réservation. Un impayé peut conduire à la résolution du contrat dans les conditions légales, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.
Règlement par virement à SCI ESPITEAU ou par chèque à son ordre, selon les coordonnées transmises dans le contrat.
6. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Toute annulation est régie par les articles 7 et 8.
7. Annulation ou modification par le client
Toute annulation est notifiée par écrit au loueur. Le délai se compte en jours calendaires entre sa réception et la date d’arrivée. Les pourcentages ci-dessous indiquent le montant total dû, acompte compris ; ils ne s’additionnent pas. Les sommes déjà versées sont déduites.
| Annulation reçue | Montant total dû, acompte compris |
|---|---|
| Plus de 120 jours avant l’arrivée | 30 % |
| De 61 à 120 jours inclus avant l’arrivée | 50 % |
| De 31 à 60 jours inclus avant l’arrivée | 70 % |
| 30 jours ou moins avant l’arrivée / non-présentation | 100 % |
Base de calcul : prix convenu hors taxe de séjour et dépôt de garantie, diminué des prestations non réalisées et des dépenses effectivement économisées, sans double déduction.
Si les dates sont relouées : le loueur remet les dates en commercialisation dans les meilleurs délais, sans garantie de relocation. L’indemnité est le plus petit montant entre le montant du barème et la perte de recettes restante augmentée d’un forfait unique de 150 €. La perte restante correspond à la base de calcul ci-dessus diminuée des recettes effectivement encaissées pour les mêmes dates, avec un minimum de zéro. Le forfait couvre la gestion et la remise en commercialisation ; aucun autre frais de relocation ne s’y ajoute.
Si toutes les dates sont relouées au même prix ou plus cher, seuls 150 € restent dus, dans la limite du barème. En cas de relocation partielle ou moins chère, la perte restante et le forfait sont toujours plafonnés au barème. Le forfait n’est pas ajouté en l’absence de relocation. Un décompte est adressé et le trop-perçu remboursé dans les 30 jours suivant le départ initialement prévu ; un solde éventuel est payable sous 14 jours après réception du décompte, sous réserve de contestation.
Les exceptions légales restent applicables, notamment la force majeure lorsqu’elle est caractérisée : l’indemnité et le forfait ne sont pas exigés lorsque la loi les exclut. En cas de départ anticipé, les prestations exécutées restent dues ; la partie non exécutée relève du taux de 100 %, avec les réductions pour économies et relocation prévues ci-dessus. Toute modification de dates nécessite un accord écrit. Une assurance annulation peut être souscrite par le client.
8. Annulation par le loueur
Si le loueur annule hors force majeure, il en informe le client par écrit, rembourse les sommes reçues sous 14 jours et verse une indemnité équivalente à celle résultant du barème pour une annulation au même délai, sans préjudice des droits du client à réparation. Les conséquences d’un cas de force majeure sont appréciées selon la loi.
9. Arrivée, départ et état des lieux
- En juillet et août : arrivée à partir de 17 h ; départ au plus tard à 10 h.
- Pour les week-ends hors juillet et août : arrivée à partir de 16 h ; départ au plus tard à 16 h.
- Les horaires convenus dans le contrat font foi. Ils peuvent être adaptés d’un commun accord selon le séjour. Pour les autres séjours, les horaires sont précisés au contrat. Toute arrivée anticipée, arrivée tardive ou modification de l’heure de départ nécessite l’accord préalable écrit du loueur.
Un inventaire et un état des lieux contradictoires sont établis à l’arrivée et au départ. Toute anomalie doit être signalée rapidement, si possible sous 24 heures, sans priver le client de ses droits pour un défaut découvert ensuite. Le forfait ménage couvre le nettoyage habituel de fin de séjour. Le locataire laisse les lieux dans un état d’usage normal, vide les poubelles, lave et range la vaisselle et remet les meubles à leur place. Les nettoyages exceptionnels et les dégradations sont facturables sur justificatifs.
10. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 1 000 € est remis par chèque à l’arrivée. Il est distinct du prix du séjour et ne constitue pas une limite de responsabilité.
Le dépôt est restitué au plus tard dans les 30 jours suivant le départ, par retour du chèque ou remboursement s’il a été encaissé, déduction faite des sommes justifiées restant dues. Toute retenue est détaillée et justifiée, notamment par constat, devis ou facture, hors vétusté et usage normal. Le client peut la contester ; un dommage justifié dépassant le dépôt reste réclamable.
11. Capacité, usage des lieux et voisinage
- Le nombre d’occupants ne peut excéder 15 personnes, bébés compris. Le loueur peut refuser l’accès à tout occupant supplémentaire non prévu au contrat.
- Toute fête ou réception réunissant des personnes extérieures doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.
- Le calme extérieur est strictement requis de 22 h à 7 h : toute musique et tout appareil sonore doivent être arrêtés à l’extérieur. À l’intérieur, le volume reste modéré ; portes et fenêtres sont fermées à partir de 22 h lorsqu’il y a de la musique. Toute musique amplifiée doit cesser au plus tard à 2 h. Cette heure limite n’autorise aucune nuisance avant 2 h.
- Il est interdit de fumer à l’intérieur du gîte.
Un manquement grave peut conduire à la résolution du contrat dans les conditions légales, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf urgence.
12. Piscine
L’ouverture, le chauffage et l’accès à la piscine sont précisés dans le contrat et le descriptif remis avant réservation. Si le contrat indique qu’elle est fermée, non chauffée et inaccessible, elle ne fait pas partie des prestations promises pour ce séjour ; cette indisponibilité est portée à la connaissance du client avant son engagement.
Le loueur maintient le dispositif de sécurité réglementaire et en explique l’usage. Les enfants restent sous la surveillance constante d’un adulte ; le dispositif ne remplace pas cette surveillance. Il doit être remis en place après chaque baignade. Il n’y a pas de surveillance de baignade. Ces consignes n’exonèrent pas le loueur de ses obligations légales.
13. Animaux
Les animaux de compagnie sont acceptés moyennant un supplément de 10 € par jour, sous réserve d’avoir été déclarés à la réservation. Ils ne doivent pas accéder à la literie ni être laissés seuls dans le gîte. Les chiens de 1re et 2e catégorie ne sont pas admis. Le client est responsable des dégradations et nuisances causées par son animal.
14. Locations professionnelles (salle Atypitch Club)
La location de la salle professionnelle et les prestations d’accompagnement font l’objet d’un devis et de conditions particulières précisant le prestataire, le prix, l’acompte, les échéances et les conditions d’annulation.
Les conditions propres aux prestations professionnelles sont remises avant acceptation du devis. Les dispositions impératives éventuellement applicables restent réservées.
15. Assurance et responsabilité
Une attestation d’assurance responsabilité civile villégiature couvrant le séjour doit être remise avant l’arrivée. Le client vérifie la couverture des risques locatifs auprès de son assureur ou souscrit une assurance adaptée.
Le client signale rapidement tout dommage ou défaut. Le loueur intervient dans les meilleurs délais en cas de panne. Les responsabilités de chacun sont appréciées selon la loi ; aucune stipulation n’exclut la responsabilité du loueur en cas de manquement à ses obligations.
16. Données personnelles
Les données collectées (identité, coordonnées, dates de séjour, nombre d’occupants) sont nécessaires à la gestion de la réservation et au respect des obligations légales et fiscales. Le responsable du traitement est le loueur. Elles sont conservées pendant la relation contractuelle puis archivées pour la durée de prescription légale, et ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, à exercer par e-mail à contact@lepetitgoulet.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
17. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation est adressée par écrit à SCI ESPITEAU, Le Petit Goulet, 85130 Saint-Aubin-des-Ormeaux, ou à contact@lepetitgoulet.fr. Un signalement pendant le séjour permet de rechercher rapidement une solution, sans réduire les délais légaux de recours.
Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut saisir gratuitement CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, sur www.cm2c.net. La demande est introduite dans l’année suivant la réclamation écrite, sous réserve des conditions de recevabilité. La médiation est facultative et le recours au juge reste possible.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.
